Conditions générales
Conditions générales – Belly Color S.A.
Article 1.DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
Vendeur : Belly Color SA., société de droit belge – BCE / TVA : BE0550.592.388 – Siège social : Rue Jean-Louis Paggen (CEREXHE) 1 à 4632 Soumagne.
Acheteur : toute personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, qui contracte avec le Vendeur. Si plusieurs acheteurs signent le bon de commande, ils seront considérés comme co-obligés indivis, tenus solidairement et in solidum pour l’application des présentes conditions générales.
Objet : tous les biens et services offerts par le Vendeur : a) vente de peintures, papiers peints, revêtements de sol, objets de décoration, tissus d’ameublement b) service de conseil en décoration
Contrat : désigne indistinctement soit les présentes conditions générales signées, soit un bon de commande signé (accompagné des présentes conditions générales), soit une offre confirmée par un bon de commande signé (accompagné des présentes conditions générales). L’objet exact du contrat et ses modalités seront précisés dans le bon de commande (ou offre), dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de service et tous les contrats conclus avec le Vendeur. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris celles que l’Acheteur pourrait proposer, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Les présentes conditions générales ne sont pas applicables en cas de vente à distance ou vente hors établissement telles que réglementées par la loi du 21 décembre 2013.
1.3. Les clauses particulières éventuelles dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être invoquées que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit, par les deux parties. Toute abstention d’application des présentes conditions générales n’entraine pas renonciation à celles-ci. 1.4. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le Vendeur et un Acheteur, consommateur privé ou professionnel. Dans l’hypothèse où le contrat régit des relations entre professionnels certaines des clauses des présentes conditions pourront ne pas être applicables. Elles seront indiquées par un astérisque inscrit manuellement et paraphées par les deux parties, devant le numéro de la clause.
Article 2. OFFRE – BON DE COMMANDE – CONTRAT
2.1 Dans le cas d’une vente de biens sans prestation de services et avec retirement immédiat des biens par l’Acheteur, seules les présentes conditions générales seront signées et tiendront lieu de contrat entre les parties. Dans les autres cas tels la vente de biens avec prestations de services et/ou la livraison de biens commandés par l’Acheteur, un bon de commande (précédé ou non d’une offre) sera établi et signé par les parties.
2.2. Les mentions (dont le prix) reprises dans les offres émises par le Vendeur sont contraignantes dans le chef du Vendeur pendant une période de 30 jours calendrier après leur émission, sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du Vendeur. Passé ce délai, les mentions contenues dans l’offre (dont le prix), doivent être considérées comme renseignées qu’à titre indicatif et n’engagent plus le Vendeur.
2.3. Les offres et promesses verbales faites par le Vendeur ou ses préposés ne lient pas le Vendeur. Seul l’engagement écrit du Vendeur dans l’offre et confirmé dans le bon de commande est contraignant.
2.4. Dans le cas d’une offre suivie d’un bon de commande, il n’y a formation du contrat que lorsque l’Acheteur signe le bon de commande réalisé par le Vendeur sur base de l’offre précédemment émise.
2.5. Les indications et mentions figurant dans les catalogues et publicités sont données à titre indicatif, pour décrire les biens et services du Vendeur. Seules les mentions du contrat sont contraignantes.
2.6. Les indications fournies par l’Acheteur dans le contrat, sont contraignantes également. Toutes erreurs de l’Acheteur quant aux spécificités de sa demande ou situation, qui touchent à une condition essentielle du contrat, délient le Vendeur. Pour toutes erreurs/imprécisions de l’Acheteur, relatives à d’autres éléments du contrat, qui nécessiteraient une adaptation par le Vendeur de ses biens et services, les surcoûts éventuels seront à charge de l’Acheteur.
2.7. Tout droit intellectuel relatif aux biens ou services vendus (en ce compris les conseils, projets, …) appartiennent exclusivement au Vendeur (ou au fabricant chez qui il s’est approvisionné).
Article 3. PRIX
3.1. Sauf stipulation contraire, le prix mentionné dans le contrat est un prix départ siège social, toute taxe comprise, frais d’emballage inclus. Les différents éléments du prix et des taxes y afférents seront repris dans le contrat (TVA, droits d’importation et d’exportation, droits de douanes et autres impôts ou taxes). Lorsqu’un ou des éléments du prix ou des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le mode de calcul du prix ou de ces frais sera mentionné.
3.2. La partie du prix relative au transport et à la livraison des biens sera indiqué de façon séparée dans le contrat. Le prix de transport sera calculé en fonction du lieu de livraison.
3.3. Si entre la commande et la livraison des biens et services des modifications affectant les taxes, droits ou cours des changes interviennent, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix fixé dans le contrat. Dans ce cas, il en informe l’Acheteur sans délai. L’Acheteur peut contester cette modification du prix et demander la résiliation du contrat si l’augmentation du prix est supérieure à 5 % du total du prix de la commande. Il doit en informer le Vendeur, par courrier recommandé, envoyé dans un délai de maximum cinq jours ouvrables, après information du Vendeur. En l’absence de contestation, le nouveau prix sera réputé accepté par l’Acheteur.
3.4. Le Vendeur pourra, s’il l’estime nécessaire, exiger de l’Acheteur un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du prix total de la commande, pour valider la commande et commencer l’exécution du contrat. En cas d’acompte, la date de paiement de l’acompte remplacera la date de signature du contrat pour le calcul des délais mentionnés dans les présentes conditions générales.
3.5. Tout contrat est conclu sous la condition que l’Acheteur soit et reste solvable. Si le Vendeur a des doutes raisonnables durant l’exécution du contrat sur la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à lui réclamer des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de fournir les sûretés, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ou de considérer comme résolu de plein droit tout contrat – partiellement exécuté ou non – en application de l’article 11.2.
Article 4. EMBALLAGE – LIVRAISON – TRANSPORT – DELAIS
4.1 L’emballage est habituellement gratuit sauf stipulation expresse contraire ou en cas d’emballage spécial, que celuici ait, ou non, été fait sur demande. La non gratuité de l’emballage sera mentionnée dans le contrat.
4.2. Les délais de livraison (durée calculée à partir du jour de la signature du contrat ou à partir du jour du paiement d’un acompte, le cas échéant ou à partir de la réception par le Vendeur de toutes les données qui sont nécessaires pour l’exécution de la commande, le cas échéant.) ou la date de livraison (jour/mois/année) mentionnés dans le contrat sont calculés en fonction des facteurs connus par les parties au jour de la signature du contrat. Sauf stipulation contraire indiquant qu’il s’agit d’une condition essentielle du contrat, le Vendeur s’engage à faire le maximum pour respecter au mieux les délais mentionnés. Il ne peut cependant être tenu pour responsable d’un retard inférieur à un mois. Si le retard est inférieur à un mois, aucune pénalité de retard ne peut être prévue. Si le délai est supérieur à un mois, des pénalités de retard peuvent être conventionnellement prévues, elles ne pourront jamais être supérieures à 5% de la valeur de la commande.
4.3. Si le retard supérieur à un mois est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur qui démontre qu’il a tenté par tous les moyens de limiter le retard et qu’il a agi en professionnel avisé et compétent, il ne sera pas tenu d’un dédommagement. Si le retard supérieur à un mois est dû à un comportement fautif de l’Acheteur (négligence, absence de collaboration, délai de réponse anormalement long,…), le Vendeur ne sera pas tenu d’un dédommagement. Si le retard supérieur à un mois est imputable à une négligence ou une faute du Vendeur, il sera tenu d’indemniser l’Acheteur à la hauteur du préjudice subi. L’indemnité ne pourra cependant en aucun cas dépasser 5 % du prix de la commande. Si le préjudice causé à l’Acheteur ne peut être compensé par une indemnisation financière acceptée par les deux parties, le contrat peut être rompu aux conditions énoncées à l’article 11.2.
4.4. Une modification (i) du délai / de la date de livraison initialement convenu (ii) ou du contenu de la commande, à la demande de l’Acheteur, peut donner lieu à une révision du prix et des délais de livraison de la part du Vendeur.
4.5. Les délais de livraison évoqués ci-avant, sont suspendus pour cause de force majeure et autres évènements majeurs similaires imprévisibles. En cas de suspension du délai de livraison, le Vendeur et l’Acheteur conviendront de nouvelles conditions de livraison, ou à défaut d’accord, pourront rompre le contrat dans les conditions énoncées à l’article 11.2.
4.6. Le transport est, sauf convention contraire, organisé par le Vendeur, qui travaille avec le transporteur de son choix, qui sera réputé accepté par l’Acheteur Les coordonnées du transporteur seront expressément indiquées dans le bon de commande ou transmise à l’Acheteur ultérieurement, mais avant le début du transport.
Article 5. RECEPTION
5.1 L’Acheteur est tenu de veiller à ce que le lieu de livraison soit libre d’accès et suffisamment accessible au transporteur pour le déchargement.
5.2. Toute erreur dans le nombre de pièces livrées ou tout dégât causé à l’emballage doivent immédiatement être signalés au transporteur, par oral auprès du transporteur présent lors de la livraison s’il est toujours là lors du déballage – contresigné sur le bon de livraison, ou, si le transporteur n’est plus présent sur les lieux, par fax/mail/ courrier recommandé, au transporteur et au Vendeur, au plus tard le premier jour ouvrable après la livraison, sous peine de déchéance.
5.3. Dans le cas où il a été convenu que les biens sont transportés par les soins de l’Acheteur, l’Acheteur doit prendre les biens au siège social du Vendeur dans un délai de quinze jours à compter du jour où le Vendeur a informé l’Acheteur que les biens sont à sa disposition.
5.4. Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur refuse de réceptionner les biens du Vendeur ou omet de les retirer / les faire retirer, ceux-ci seront entreposés aux risques et périls de l’Acheteur aussi longtemps que le Vendeur le juge nécessaire. Dans ce cas, le Vendeur mettra en demeure l’Acheteur par lettre recommandée de prendre livraison des biens. Sans réaction de l’Acheteur dans le dix jours ouvrables de l’envoi de la lettre recommandée, le Vendeur pourra, outre les frais de stockage et d’entreposage qui seront portés en compte à l’Acheteur dès le début du stockage, exiger une pénalité mensuelle de 2% de la valeur totale de la commande. Tout mois entamé de plus de dix jours calendrier, sera compté pour un mois entier. Au cas où l’Acheteur reste en défaut de réaction pendant plus de deux mois, après la date prévue de livraison, le contrat est réputé résilié et le Vendeur retrouve le droit de disposer des biens, avec une pénalité à charge de l’Acheteur égale à 20 % du prix total de la commande, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts de la part du Vendeur
Article 6.RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT
6.1 Les biens vendus restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur. Aussi longtemps que la réserve de propriété s’applique, les biens ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente, d’une cession, d’une location, d’une mise en gage ou d’un quelconque usage par des tiers. Jusqu’au complet paiement par l’Acheteur des biens déjà livrés et sauf stipulations contraires le Vendeur peut exercer un droit de rétention sur tout bien non encore livré,
6.2. En cas de transfert de propriété des biens se réalisant lors de leur incorporation dans un immeuble de l’Acheteur (concept d’accession prévu dans le Code civil à l’article 554), le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir à première demande une sureté telle prévue à l’article 3.5 pour garantir la bonne exécution du contrat.
Article 7. RECLAMATIONS 7.1. Toute réclamation relative au transport, sauf le cas prévu à l’article 5.2. supra, sera adressée au transporteur lui-même avec copie au Vendeur, sous peine de déchéance, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la réception des biens par l’Acheteur.
7.2. Toute autre réclamation, à quelque sujet que ce soit, doit être adressée au Vendeur, sous peine de déchéance, dans les dix jours ouvrables de la constatation du fait donnant lieu à la réclamation sans préjudice de l’application de l’article 8.
7.3. Suite à une réclamation, l’Acheteur doit à la discrétion du Vendeur, soit (i) laisser au Vendeur la possibilité de venir vérifier lui-même sur place le bienfondé de la réclamation soit (ii) renvoyer les biens litigieux dans les dix jours ouvrables Le transport aller et retour des biens se fait aux risques et frais de l’Acheteur. Endéans ce délai et sauf nécessité de mesures de protection et de sauvegarde impérieuses, l’Acheteur ne peut lui-même tenter de remédier aux faits faisant l’objet de la réclamation.
7.4. Tout défaut à une partie de la commande, n’autorise pas, sauf preuve contraire, le rejet de l’entièreté de la commande.
Article 8. GARANTIES – RESPONSABILITES
8.1. L’Acheteur est tenu de procéder à un examen normal de la conformité des biens lors de leur livraison et des services après leur réalisation, de façon à pouvoir déceler au minimum tous vices apparents et malfaçons.
8.2 Les défauts apparents (garantie de conformité) et les vices cachés (garantie des vices cachés) dans les biens livrés doivent être signalés au Vendeur, par courrier recommandé, sous peine de déchéance, le plus rapidement possible et au plus tard dans les dix jours qui suivent la date à laquelle le défaut de conformité ou le vice caché est apparu. Les modalités de cette garantie légale sont réglées par le droit applicable en Belgique.
8.3. Les défauts dans les services prestés devront être signalés au Vendeur le plus rapidement possible par lettre recommandée au plus tard dans les dix jours ouvrables de la fin des prestations. Si il apparait que ces défauts sont imputables au Vendeur ce dernier mettra tout en oeuvre pour remédier à ces défauts dans les meilleurs délais. Pour certains types de services, le contrat peut aussi prévoir la signature d’un procès-verbal de réception à la fin de la prestation des services. Le contrat prévoira alors les modalités et les conséquences de ce procès-verbal.
8.4. Les biens et services du Vendeur sont conformes aux prescriptions belges et européennes du secteur.
8.5. Concernant les services de conseil en décoration, le Vendeur s’engage à rendre ces services en bon professionnel, avec soin et diligence, en déployant ses meilleurs efforts et selon les règles de l’art. Seule une obligation de moyen lui incombe. Dans le contrat, les services de décoration sont indépendants de la vente de biens. L’éventuelle mise en cause et résiliation par l’Acheteur de la partie du contrat portant sur les services de décoration prestés par le Vendeur n’entrainera pas la résiliation de la partie du contrat qui a trait à la vente de biens.
8.6. Le Vendeur garantit que la qualité des biens et services vendus est conforme à ce que l’Acheteur peut raisonnablement attendre des éléments mentionnés dans le contrat. Le Vendeur mettra toute sa compétence et sa diligence professionnelle en oeuvre dans la prestation de ses services. Si néanmoins des défauts devaient être constatés dans les biens ou services livrés (pièces défectueuses, défauts de fabrication, défauts de montage, d’installation…), signalés par l’Acheteur conformément aux articles 8.1 et 8.2, le Vendeur, à sa discrétion, remédiera/fera remédier auxdits défauts, mettra/fera mettre à disposition de l’Acheteur les éléments nécessaires aux réparations, remplacera partiellement/ totalement les biens et services concernés par les défauts ou bien les parties décideront d’appliquera une réduction raisonnable du prix. Pour pallier aux défauts de conformité et aux vices cachés, l’Acheteur laissera un délai raisonnable au Vendeur, qui sauf convention contraire, ne peut être ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 3 mois. Si aucune des solutions ci avant énoncées n’est possible la vente sera résiliée conformément à l’article 11.2.
8.7. Ne sont en aucun cas couverts par la garantie énoncée aux articles précédents les problèmes résultant en tout / en partie: de l’usure normale, d’une utilisation par l’Acheteur non conforme aux prescriptions du Vendeur (mauvaise utilisation ou utilisation pour une destination non prévue), d’une utilisation irrationnelle par l’Acheteur, de vandalisme, intempéries ou autres causes externes, des réparations que l’Acheteur tenterait d’apporter lui-même aux biens livrés.
8.8. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de sauvegarde et de protection nécessaires pour circonscrire les éventuels dommages dus à un défaut, mais il ne peut procéder lui-même à une réparation du défaut, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie.
8.9. Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Vendeur n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages dus à l’interruption de l’’exploitation de l’Acheteur, la perte de profit, la perte de clientèle, ….
8.10. Dans tous les cas où le Vendeur serait redevable de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des biens et services fournis et qui ont causé le dommage soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Vendeur si celle-ci couvre l’opération.
Article 9. DUREE
9.1 Dans les cas où le contrat est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s’appliquer non seulement pour des commandes de biens et de services tels que mentionnés dans le contrat actuel, mais aussi pour des commandes de biens et de services futurs, il en sera explicitement fait mention dans le contrat signé. Les commandes de biens et de services futurs seront régies par les présentes conditions générales et par les spécifications qui seront mentionnées dans les offres et bons de commande à venir.
9.2. Chacune des parties pourra mettre fin à tout moment à ce contrat à durée indéterminée moyennant l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie signifiant la fin du contrat dans un délai d’un mois à partir de la date de cette lettre. Les commandes déjà passées sous l’empire de ce contrat seront exécutées conformément à ce contrat.
Article 10. FACTURATION ET PAIEMENT
10.1. Les parties peuvent convenir d’un paiement en plusieurs tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans ce cas, les tranches et les délais seront indiqués clairement dans le contrat. Chaque tranche à payer sera précédée d’une facture, à laquelle s’appliquent les dispositions du présent article. En cas de non-paiement d’une tranche, le Vendeur peut suspendre son exécution conformément à l’article 11.1.
10.2. Sauf stipulation contraire, le Vendeur adressera à l’Acheteur toutes ses factures à la livraison / réception des biens et services par l’Acheteur. L’Acheteur est réputé avoir reçu la facture dans les trois jours ouvrables de la date d’émission de celle-ci. A défaut de réception d’une facture dans ces délais, l’Acheteur est tenu de le signaler au Vendeur.
10.3. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures par l’Acheteur professionnel, doit intervenir, sans escompte, dans les 30 jours calendrier de la réception de la facture. L’émission de traites ou d’autres effets n’engendre pas de novation. Le paiement doit être réalisé au siège du Vendeur, dans la devise indiquée dans la facture et selon les conditions indiquées sur la facture, sauf convention contraire. Si les modalités de paiement choisies devaient entrainer un surcoût non prévisible pour l’Acheteur, ces surcoûts seront mentionnés dans le contrat.
10.4. Rappel : le Vendeur est en droit d’exiger le paiement d’acompte, avances ou toute garantie raisonnable qu’il estime nécessaire au vu de la situation et si la solvabilité de l’Acheteur lui semble compromise. En cas de refus de l’Acheteur sur le principe même d’une garantie/d’impossibilité de l’Acheteur de fournir cette garantie, le Vendeur peut résilier le contrat dans les conditions énoncées à l’article
10.5.. En cas de refus de l’Acheteur sur le type de garantie, les parties s’engagent à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent résilier le contrat dans les conditions énoncées à l’article 11.2.
10.6. A défaut de paiement dans le délai imparti l’Acheteur sera d’office redevable au Vendeur, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1.25 %, par mois (tout mois entamé étant compté en entier).
10.7. En sus des intérêts de retard, tous les montants dus qui ne seraient pas payés dans la quinzaine de l’envoi d’une mise en demeure, seront majorés de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 € en tant qu’indemnité forfaitaire (couvrant entre autres les frais d’encaissement extrajudiciaires).
10.8 Le Vendeur sera autorisé, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit de l’Acheteur concernant des remises et des modalités de paiement, qu’elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée.
10.9 Aucun des préposés ou représentants du Vendeur n’est autorisé à percevoir le montant des factures. Le Vendeur ne reconnaitra comme quittances que celles portant la signature d’une personne habilitée à cet effet par les statuts du Vendeur.
Article 11. SUSPENSION – RESILIATION – ANNULATION
11.1. Suspension: Si l’une des parties reste en défaut de satisfaire à une des obligations qui lui incombe en vertu des présentes conditions générales, l’autre partie lui enverra une mise en demeure par courrier recommandé, avec invitation à se mettre en ordre endéans un certain délai. Sans réaction dans les cinq jours ouvrables de l’envoi recommandé, l’autre partie peut suspendre ses prestations pour l’exécution du contrat. En cas de suspension pendant une période de 3 mois, sans proposition de solutions ou alternatives satisfaisantes par la partie en défaut, l’autre partie peut demander la résiliation de la convention conformément à l’article
11.2 La partie qui suspend abusivement ses prestations alors que l’autre partie fait preuve de bonne volonté pour aboutir à une solution, sera redevable d’une indemnité à l’autre partie, équivalent à 1% de la valeur de la commande.
11.2. Résiliation : Sauf résiliation de commun accord et sauf les cas ci-avant exposés, seule une résiliation par suite de manquement persistant d’une des parties peut être autorisée, après une période de suspension dans les formes énoncées au point ci-avant. Dans ce cas de figure, la partie qui résilie le contrat, peut demander à l’autre partie dont le comportement a induit la suspension, l’indemnisation de tous les frais directs réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct dans la limite énoncée aux articles 8.9 et 8.10 valable pour les deux parties. En outre si l’Acheteur est déclaré en faillite ou s’il sollicite une procédure de réorganisation judiciaire ou amiable, le Vendeur se réserve le droit de considéré comme résolu de plein droit à charge de l’Acheteur, tout contrat partiellement exécuté ou non. Le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution des biens déjà livrés mais non payés.
11.3. Annulation : Aucune des parties ne peut annuler un contrat signé. Si une des parties annule malgré tout en tout ou en partie la commande, celle-ci sera redevable, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus en cas d’annulation fautive, envers l’autre partie d’une indemnisation pour tous les frais réellement exposés en vue de l’exécution du contrat et de tout autre dommage direct , dans la limite énoncée aux articles 8.9 et 8.10, valable pour les deux parties.
Article 12. DIVERS
12.1. Toutes notifications entre parties, relatives à la présente convention, seront faites par lettre recommandée aux adresses indiquées dans le contrat. La date de notification sera celle de l’envoi du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
12.2. Protection de la vie privée : le traitement par le Vendeur des données personnelles de l’Acheteur a pour finalité l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des biens et services du Vendeur et l’établissement de campagnes de marketing. A tout moment l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
12.3. La nullité ou la non applicabilité d’une ou de plusieurs clauses, n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause valable ayant un effet juridique similaire / proche.
12.4. Loi applicable et litiges : les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège.